8. Interprétation des divers textes de la CBE (article 177 CBE)

Dans l'affaire J 8/95, la chambre a constaté que même si l'on devait constater qu'une disposition dans une langue s'écarte des deux autres versions, on ne saurait en tirer d'autres conséquences juridiques, indépendamment de la langue de la procédure, que celles qui résultent des deux autres versions. Il faudrait tenir compte d'une divergence dans une langue donnée, si elle était susceptible de constituer un élément de l'interprétation. En l'espèce toutefois le texte prétendu divergent de la disposition en question, replacé dans son contexte, se comprenait sans effort de la même façon que le texte dans les deux autres langues officielles, si bien que le contenu des trois versions concordait (voir également T 2321/08).

La CBE ne contient pas de définition des termes "fait" et "argument", mais l'art. 114(1) CBE, uniquement dans sa version anglaise, distingue les faits des éléments de preuve et des arguments ("facts, evidence and arguments"). Pour le législateur, conclut la chambre dans l'affaire T 1914/12, il s'agit donc de trois catégories distinctes. Et la chambre de poursuivre que si l'on s'en tient à la version anglaise de l'art. 114(1) et (2) CBE, qui semble exprimer la volonté du législateur avec plus de précision, on constate que les arguments doivent être distingués des faits et des éléments de preuve; et que le pouvoir discrétionnaire formulé au paragraphe 2 ne s'étend pas aux arguments tardifs.

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