4. Obligation de motiver le rejet de chaque requête

Si une décision porte sur plusieurs requêtes, l'OEB doit exposer les motifs de rejet de chacune d'entre elles. Les considérations qui ont conduit aux conclusions de la division d'examen doivent ressortir clairement de sa décision (T 234/86 (inter partes), T 169/96 (ex parte)).

Selon la décision T 961/00, une partie est en droit, selon la procédure, de déposer et de maintenir des requêtes jugées inadmissibles, voire irrecevables, par l'organe compétent. En pareil cas, cet organe est tenu de prendre une décision sur la requête concernée, à savoir de la rejeter si elle est non admissible ou irrecevable (voir T 1105/96, JO 1998, 249). Il ne peut pas simplement ignorer la requête et traiter l'affaire comme si cette requête n'existait pas. Au contraire, cela constituerait un vice substantiel de procédure.

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