5. Retrait d'une requête

Dans l'affaire T 1157/01, le demandeur avait maintenu toutes ses requêtes (requête principale et trois requêtes subsidiaires), mais lorsqu'il a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec le texte dans lequel il était proposé de délivrer le brevet, qui était fondé sur la troisième requête subsidiaire, il a omis de réaffirmer expressément qu'il maintenait toutes ses requêtes précédentes, de rang supérieur. Cela étant, conformément au principe général A jure nemo recedere praesumitur, mentionné dans la décision G 1/88 (JO 1989, 189), en l'absence d'un retrait explicite, la renonciation à un droit ne saurait être simplement présumée et le silence ne saurait être interprété comme une renonciation dans la logique de la Convention. Dans la décision contestée, le rejet des requêtes de rang supérieur encore en instance devant la division d'examen n'avait pas été motivé, ce qui constituait un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T 388/12, la chambre a confirmé que selon un principe général du droit, la renonciation à un droit ne peut être purement et simplement présumée ("a jure nemo recedere praesumitur") (cf. G 1/88). Selon une application stricte de ce principe, le retrait d'une requête ne peut résulter que d'actes d'une partie qui établissent manifestement une telle intention. Le retrait explicite d'une requête ne serait pas exigé dans la mesure où l'intention de la partie, telle qu'elle peut découler de ses actes ou de ses observations, est sans équivoque.

Dans l'affaire T 2301/12, le titulaire du brevet avait remplacé ses requêtes initiales par de nouvelles requêtes devant la division d'opposition. La chambre a considéré que l'utilisation du terme "remplacer" impliquait que la requête principale initiale n'était plus la requête principale actuelle et que, dans la mesure où le titulaire du brevet n'avait pas tenté par ailleurs de la maintenir en tant que nouvelle requête subsidiaire, il était difficile de ne pas conclure au retrait de cette requête initiale. Les nouvelles requêtes avaient été annexées au procès-verbal, la première s'intitulant sans ambiguïté "requête principale". La chambre a rejeté l'argument selon lequel les titres des requêtes serviraient simplement de moyen d'identification. Lorsque le titulaire d'un brevet soumet plusieurs requêtes, il est tenu de définir une requête principale unique, qui doit être facilement identifiable à tous les stades de la procédure. Cela est d'autant plus important que, si la chambre ne fait pas droit à la requête principale, le titulaire du brevet est lésé par cette décision, ce qui n'est normalement pas le cas lorsqu'il est fait droit à cette requête.

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