1.4. Examens "subjectif" et "objectif", présomption d'impartialité

Dans l'affaire T 190/03 (JO 2006, 502) (voir aussi R 8/13 du 20 mars 2015, R 19/12 du 25 avril 2014, T 283/03, T 572/03 du 18 mars 2005, T 1193/02, T 1021/01 du 18 mars 2005, T 281/03 du 18 mars 2005 et T 281/03 du 30 mars 2006), la chambre a constaté qu'il convenait de déterminer s'il y avait ou non partialité en procédant aux deux examens suivants : premièrement, un examen "subjectif" nécessitant une preuve de la partialité effective du membre concerné et deuxièmement, un examen "objectif" au cours duquel la chambre chargée de prendre la décision juge si les circonstances de l'espèce peuvent donner lieu à soupçon de partialité apprécié de manière objective. La chambre a déclaré que la partialité effective est une caractéristique interne propre au membre de la chambre et sa présence va à l'encontre des exigences du droit à une procédure équitable. Cependant, des soupçons et des apparences ne suffisent pas à établir la partialité effective. En effet, un membre de chambre a pour devoir fondamental, lorsqu'il exerce son pouvoir judiciaire, de prendre objectivement des décisions et de ne pas se laisser influencer par un intérêt personnel ou par les avis ou actes de tiers. Ainsi, l'impartialité personnelle d'un membre de chambre doit être présumée jusqu'à preuve du contraire (voir aussi G 2/08 du 15 juin 2009 et R 19/12 du 25 avril 2014).

En revanche, la chambre a déclaré que l'impression de partialité implique des aspects externes et traduit le niveau de confiance que la chambre inspire au public, que le membre ait réellement des préjugés ou non ; il ne faut pas seulement que la justice soit rendue, il faut aussi qu'elle donne l'apparence d'être rendue (cf. également T 900/02, T 2291/08 et R 8/13 du 20 mars 2015). La chambre a constaté qu'il n'est pas nécessaire de prouver cet aspect de la partialité de la même façon que la partialité avérée ; il convient plutôt de déterminer si les circonstances donnent lieu à un soupçon de partialité objectivement justifié (élément objectif). Cela correspond pour l'essentiel aux motifs "objectifs" et "raisonnables" identifiés dans la jurisprudence de l'OEB. La chambre a constaté que ce qui précède va dans le sens des principes de procédure généralement admis dans les États membres, par exemple dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Cour EDH).

Dans l'affaire G 1/05 du 7 décembre 2006 (JO 2007, 362), la Grande Chambre de recours a déclaré que la partialité du membre de la chambre concerné ne doit pas forcément être avérée pour qu'une récusation au titre de l'art. 24(3), première phrase CBE soit justifiée. L'existence d'un soupçon (voir les chapitres III.J.4., III.J.5. et III.J.6 ci-dessous), c'est-à-dire une impression de partialité, suffit (ce que l'on appelle le "test objectif" dans la jurisprudence de la CEDH depuis l'affaire Piersack c. Belgique (1982), 1er octobre 1982, N° 8692/79, point 30). Rien ne doit compromettre la capacité des tribunaux à garantir que justice soit rendue et soit perçue comme telle par le public. Il y va du niveau de confiance que les chambres de recours inspirent au public (voir aussi R 19/12 du 25 avril 2014, T 190/03 du 18 mars 2005, JO 2006, 502; Cour européenne des Droits de l'Homme, Puolitaival et Pirttiaho c. Finlande, 23 novembre 2004, N° 54857/00, point 42). La Grande Chambre de recours a fait observer que la jurisprudence des chambres de recours et d'autres sources reconnaissent toutefois aussi de manière générale que le "soupçon" éprouvé par une partie doit être objectivement justifié. Des impressions purement subjectives ou de vagues soupçons ne sont pas suffisants (voir aussi G 3/08 du 16 octobre 2009, R 2/12 du 26 septembre 2012, T 1674/12, T 1020/06 du 28 novembre 2008, T 985/01 du 18 mars 2005 et T 190/03 du 18 mars 2005, JO 2006, 502, point 7 des motifs). L'optique du justiciable concerné entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif (Cour européenne des Droits de l'Homme : Puolitaival, point 42 ; cf. également la décision T 241/98 du 22 mars 1999 et R 8/13 du 20 mars 2015). Il s'agit de savoir s'il y a tout lieu de penser qu'une personne raisonnable, objective et avertie éprouverait la crainte, à la lumière des faits établis, que le juge n'ait pas réglé ou ne règle pas l'affaire avec impartialité. Aussi un observateur raisonnable examinant les faits de la cause devrait-il impérativement conclure que la partie pourrait avoir de bonnes raisons de douter de l'impartialité du membre récusé (voir aussi la décision T 954/98 du 9 décembre 1999 du 9 décembre 1999, T 1257/14 du 5 février 2018).

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