1.5. Droit d'une partie à ce que son affaire soit tranchée par son juge légal

Dans l'affaire G 1/05 du 7 décembre 2006 (JO 2007, 362), la Grande Chambre de recours a souligné qu'il est fondamental que les membres des chambres assument l'obligation qui leur est faite d'examiner les affaires qui leur sont confiées. Les membres d'une chambre ne peuvent pas se désister à leur guise, c'est-à-dire pour des motifs qui ne sont en rien liés au but des dispositions relatives à la récusation (voir le présent chapitre, III.J.2.1.).

Dans la décision G 2/08 du 15 juin 2009, la Grande Chambre de recours a souligné que les membres de la Grande Chambre de recours ont le devoir de participer aux affaires qui leur sont attribuées en vertu de leur compétence à la fois ratione legis et ratione materiae (voir aussi G 3/08 du 16 octobre 2009). Les parties à une procédure juridictionnelle ont donc le droit de voir leur affaire traitée et tranchée par le juge désigné par la loi. Ce principe essentiel est même inscrit au niveau constitutionnel dans certains États contractants à la CBE tels par exemple l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse (cf. T 954/98 du 9 décembre 1999, J 15/04, R 15/11). D'un autre côté, l'art. 6(1) de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) énonce entre autres que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit …". Ces principes ne sont pas incompatibles et doivent être interprétés de telle sorte qu'ils ne s'excluent pas mutuellement.

Dans l'affaire R 19/12 du 25 avril 2014, la Grande Chambre de recours a également souligné que pour interpréter les dispositions concernant la récusation pour soupçon de partialité, il y avait lieu de concilier deux principes, à savoir, d'une part, celui selon lequel nul n'a le droit de se soustraire à son juge légal, et, d'autre part, le principe du droit fondamental à une procédure équitable devant un tribunal indépendant et impartial (art. 6(1) CEDH, art. 47(2) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).

Dans l'affaire R 15/11, la chambre, faisant référence à la décision G 1/05, a retenu non seulement que les membres d'une chambre ne peuvent pas se désister à leur guise, mais également que les dispositions relatives à la répartition des affaires doivent être appliquées à toute affaire rouverte devant une chambre, à moins qu'il n'existe une raison impérieuse de procéder autrement. La Grande Chambre de recours a indiqué qu'il était par conséquent approprié, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation conféré par la règle 108(3), deuxième phrase CBE, de tenir compte des critères et des normes qui ont été élaborés pour le remplacement de membres de la chambre de recours après une récusation pour soupçon de partialité au titre de l'art. 24(3) et (4) CBE.

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