1.6. Application de l'article 24 CBE à la procédure de première instance

Dans l'affaire G 5/91 (JO 1992, 617), la Grande Chambre de recours a indiqué que, bien que l'art. 24 CBE s'applique uniquement aux membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, il convient d'admettre comme un principe général qu'une personne ne devrait pas statuer sur une affaire lorsque l'une des parties concernées peut avoir de bonnes raisons d'en soupçonner la partialité. Il s'ensuit que l'obligation fondamentale d'impartialité s'applique également aux membres des organes de première instance de l'OEB amenés à rendre des décisions affectant les droits des parties (cf. également T 433/93, T 95/04, T 283/03 et T 1193/02). Toutefois, la chambre a indiqué que l'art. 24(1) CBE 1973 contient des dispositions visant particulièrement à garantir l'impartialité des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours. Ainsi, alors qu'aucun membre d'une chambre de recours ne peut participer au règlement d'une affaire s'il a pris part à la décision qui fait l'objet du recours (voir le présent chapitre, III.J.5.1.2), l'art. 19(2) CBE 1973 prévoit quant à lui clairement que l'un des membres d'une division d'opposition peut avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition. Dans la décision T 1674/12, la chambre a constaté que la participation d'un membre d'une division d'examen à une procédure d'opposition concernant le même brevet est admissible, dans la mesure où ce membre ne préside pas la division d'opposition (voir art. 19(2) CBE). Cette réglementation diffère de celle qui s'applique aux membres des chambres de recours. Dans l'affaire T 1647/15, la chambre, faisant référence à la décision G 5/91 (JO 1992, 617), a indiqué qu'aucun fondement juridique ne justifiait d'appliquer automatiquement l'art. 24(3) et (4) CBE à une division d'opposition (comme allégué par les requérants).

Dans l'affaire T 990/06, il était question de l'élargissement de la division d'opposition par l'ajout d'un examinateur juriste. La chambre a souligné que la composition de la division d'opposition devait être claire à tout moment, de sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions énoncées à l'art. 19(2) CBE étaient remplies et s'il était satisfait à l'exigence d'impartialité des membres conformément à la décision G 5/91.

Voir aussi le chapitre III.K.1. "Composition des organes compétents de première instance".

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