2. Engagement d'une procédure pour partialité et autres questions procédurales
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Vous consultez la 9e édition (2019) de cette publication ; pour la 10e édition (2022) voir ici |
L'art. 24 CBE prévoit deux situations procédurales. Premièrement, conformément au paragraphe 2, le membre concerné peut avertir la chambre d'un motif pouvant conduire à son abstention. Deuxièmement, conformément au paragraphe 3, une partie peut récuser un membre dans l'une des situations mentionnées si elle a des raisons de le faire. L'art. 3(1) RPCR 2007 et l'art. 4(1) RPGCR disposent en outre que la procédure prévue à l'art. 24(4) CBE s'applique si une chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par l'une des parties.