2. Engagement d'une procédure pour partialité et autres questions procédurales

L'art. 24 CBE prévoit deux situations procédurales. Premièrement, conformément au paragraphe 2, le membre concerné peut avertir la chambre d'un motif pouvant conduire à son abstention. Deuxièmement, conformément au paragraphe 3, une partie peut récuser un membre dans l'une des situations mentionnées si elle a des raisons de le faire. L'art. 3(1) RPCR 2007 et l'art. 4(1) RPGCR disposent en outre que la procédure prévue à l'art. 24(4) CBE s'applique si une chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par l'une des parties.

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