3.2. Obligation de demander immédiatement la récusation

Dans la décision G 5/91 (JO 1992, 617), la Grande Chambre de recours a indiqué que bien que l'art. 24(3) CBE 1973 s'applique uniquement aux procédures de recours, il est également possible devant la première instance de passer outre à la récusation d'un membre fondée sur une présumée partialité si cette récusation n'intervient pas immédiatement après que la partie a eu connaissance du motif de récusation (ou si elle était fondée sur la nationalité des membres). Dans le cas contraire, le système pourrait conduire à des abus.

Dans l'affaire T 49/11, l'intimé, après avoir reçu la citation, qui indiquait aux parties la composition de la chambre, avait adressé deux lettres à la chambre avant de demander une récusation pour partialité. Dans sa première lettre, l'intimé exprimait son intention de parler allemand lors de la procédure orale. La chambre a estimé que lorsqu'une partie fait une telle déclaration, elle doit en aviser officiellement l'OEB en vertu de la règle 4(1) CBE et qu'il s'agit là d'un acte de procédure au sens de l'art. 24(3), deuxième phrase CBE. Par conséquent, la récusation pour partialité a été rejetée pour irrecevabilité. Après avoir analysé le texte de cette disposition dans les trois langues officielles (art. 177(1) CBE) ainsi que la différence entre l'art. 24 CBE 2000 et l'art. 24 CBE 1973 et les dispositions transitoires de la CBE 2000, la chambre a déclaré qu'elle serait parvenue à la même conclusion avec l'ancien comme avec le nouveau texte de l'art. 24(3) CBE.

Dans l'affaire T 1677/11, la chambre a noté que les intimés savaient dès le début qu'un recours parallèle étroitement lié, qui avait été tranché une semaine auparavant par la chambre siégeant dans la même formation, était en instance dans l'affaire T 1760/11. Néanmoins, ce n'est qu'après le prononcé d'une décision défavorable dans cette affaire que les intimés ont récusé les membres de la chambre pour soupçon de partialité. La chambre a déclaré qu'indépendamment de la question de savoir si les intimés avaient ou non accompli un acte de procédure dans la présente procédure de recours, ils n'avaient pas récusé les membres de la chambre immédiatement après avoir eu connaissance des motifs de la récusation. Étant donné que les récusations étaient liées aux deux recours, la participation à la procédure orale dans l'affaire T 1760/11 devait être considérée comme un acte de procédure dans le cadre factuel de la présente affaire au sens de l'art. 24(3) CBE. Les récusations faites en application de l'art. 24(3) CBE ont dès lors été rejetées comme irrecevables.

Dans l'affaire T 1020/06 du 15 mai 2009, la chambre a estimé que la présentation de nouvelles requêtes après que la procédure visée à l'art. 24(4) CBE 1973 avait commencé ne rendait pas irrecevable la récusation pour partialité.

Dans l'affaire T 49/15, la chambre ne s'est pas ralliée à l'argument de l'intimé 4, selon lequel l'admission de la nouvelle requête principale dans la procédure était une condition nécessaire pour la demande de récusation étant donné que le requérant n'avait été avantagé qu'à compter de cette décision. Le motif de récusation pour soupçon de partialité ne prend pas naissance qu'au moment où une partie est lésée par la décision de la chambre.

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