3.4. Demande de récusation fondée sur une interprétation manifestement erronée des obligations procédurales de la chambre, du droit d'être entendu et du droit à un procès équitable

Dans l'affaire T 355/13, le requérant soupçonnait la chambre de partialité, notamment au motif qu'elle n'avait pas rendu d'avis provisoire sur des aspects décisifs de l'affaire et qu'elle avait émis une citation à une procédure orale au lieu de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré. Faisant référence à la décision G 6/95 (JO 1996, 649), la chambre a souligné qu'elle n'était soumise à aucune obligation procédurale d'émettre un avis provisoire et que dans le cadre d'une procédure inter partes, il n'était pas possible de donner suite automatiquement à la requête de l'une des parties sans donner aux autres parties la possibilité d'être entendues sur ladite requête (dans le cadre d'une procédure orale lorsqu'elle est requise). La chambre a considéré que la demande de récusation était irrecevable car fondée sur une interprétation manifestement erronée des obligations procédurales de la chambre, du droit d'être entendu et du droit à un procès équitable.

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