4.1. Compétence pour statuer

Selon la Grande Chambre de recours dans sa décision G 5/91 (JO 1992, 617), la pratique selon laquelle une demande de récusation pour partialité présentée lors de la procédure de première instance est tranchée par le directeur responsable de l'organe concerné ne saurait être considérée comme illégale eu égard au caractère administratif des organes de première instance, ceux-ci étant subordonnés aux instructions internes du Président, conformément à l'art. 10(2)a) CBE (cf. également T 2509/11 et T 71/99). Il n'existe dans la CBE aucune base juridique permettant de former un recours indépendant contre une décision d'un directeur rejetant la récusation pour partialité d'un membre d'un organe de première instance telle qu'une division d'opposition. Toutefois, la composition de la division d'opposition peut être contestée par un recours formé contre la décision finale de la division en question ou contre toute décision intermédiaire. Si tous les membres d'une division d'opposition ne satisfont pas à l'obligation d'impartialité, il y a là un vice de procédure, ce qui normalement conduit à l'annulation de la décision. La Grande Chambre de recours a précisé que les chambres de recours sont compétentes pour décider si cette condition est remplie. Il en est d'ailleurs ainsi dans la pratique actuelle (cf. par ex. T 251/88, T 939/91, T 382/92, T 476/95, T 838/02, T 1349/10). La chambre peut procéder à un tel examen soit d'office, soit à la requête de l'une des parties à la procédure de recours.

De l'avis de la chambre dans l'affaire T 479/04, la décision G 5/91 n'interdit pas à une division d'opposition de se prononcer sur une objection de partialité soulevée à son encontre. De plus, la teneur de la décision G 5/91 ne permet nullement de conclure qu'il soit interdit de trancher cette question de procédure en même temps que le fond de l'affaire. La chambre est arrivée à la conclusion que la division d'examen n'avait commis aucune erreur de procédure en se prononçant elle-même, dans la décision attaquée (voir aussi T 1647/15).

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