4.4. Partialité conduisant à la récusation

Dans la décision T 261/88 du 16 février 1993, la chambre a déclaré que la récusation pour partialité suppose que la personne chargée de prendre une décision a une opinion préconçue envers une partie. Il faut tenir compte des circonstances propres à l'affaire (cf. G 5/91) pour examiner une allégation de partialité (invoquée en l'occurrence au motif que l'examinateur était un ancien employé de l'opposant). Le fait que l'opinion de l'examinateur différait de celle de la partie concernée ne constituait pas en soi un motif de récusation. La chambre a constaté qu'une récusation pour partialité est limitée à des situations dans lesquelles l'opinion d'une personne chargée de prendre des décisions ayant une incidence sur le droit des parties est influencée par son attitude envers une partie.

Dans la décision T 900/02, la chambre a affirmé qu'un soupçon de partialité est inévitable si un membre d'une division d'opposition, ou de tout autre organe de première instance, sollicite puis accepte un emploi dans une société où un partenaire ou un autre salarié est chargé d'une affaire en instance devant ce membre. La chambre a souligné que si un membre veut être au-dessus de tout soupçon de partialité, il doit éviter ce type de situation à tout moment de la procédure. Nul ne peut être considéré comme indépendant vis-à-vis des deux parties s'il est employé par l'une d'elles. La chambre a jugé que le fait que le deuxième examinateur était employé par le cabinet de mandataires représentant l'intimé constituait à la fois un vice majeur entachant la procédure de première instance, au titre de l'art. 10 RPCR 1980, et un vice substantiel de procédure au titre de la règle 67 CBE 1973.

Dans l'affaire T 792/12, le requérant a affirmé que la chambre ne voulait pas écouter ses arguments et semblait manquer d'impartialité, parce qu'elle l'avait interrompu à plusieurs reprises. La chambre a rejeté cette affirmation et s'est référée à l'art. 15(4) RPCR 2007, en vertu duquel le président de la chambre conduit la procédure orale et en garantit le déroulement équitable, régulier et efficace. Selon la chambre, le président d'une chambre peut intervenir lorsqu'une partie expose ses moyens, afin de garantir le déroulement efficace de la procédure, et notamment pour éviter qu'une partie ne répète des arguments. De la même manière, le président d'une chambre, ou un membre de la chambre, peut interrompre une partie pour poser des questions qui sont, par exemple, considérées comme importantes pour parvenir à une décision. Selon la chambre, l'insistance du requérant pour que la chambre ne procède à aucune interruption pendant l'exposé de ses arguments – ce qu'il considérait être le signe d'un manque d'impartialité – dénotait une conception erronée de ce qui constitue un procès équitable.

Dans l'affaire T 1055/05, la chambre de recours a estimé que le refus, par la division d'examen, d'inscrire au procès-verbal les déclarations faites par le représentant d'une partie lors de la procédure orale ne porte pas atteinte au droit d'être entendu ni ne fonde de soupçon de partialité.

Dans l'affaire T 710/15, la division d'opposition avait rejeté un nouvel argument au titre de l'art. 114(2) CBE, qui prévoit uniquement la non prise en compte des preuves ou des faits nouveaux. La chambre a retenu qu'une telle erreur de jugement ne prouvait pas la partialité du président ou de la division d'opposition.

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