5.2.1 Fait de s'être exprimé sur des questions de droit

Dans l'affaire T 241/98 du 22 mars 1999, la chambre de recours a fait observer que l'une des tâches les plus importantes incombant à une chambre est de se faire une opinion. L'envoi d'un avis préliminaire s'inscrit dans ce contexte et on ne saurait y voir la manifestation d'un parti pris (voir aussi le présent chapitre, III.J.6.2.2).

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