5.2.3 Décisions procédurales rendues par une instance dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et faisant grief à une partie

Selon la décision T 954/98 du 9 décembre 1999, le seul fait que pendant la procédure, des mesures susceptibles de désavantager une partie ont été prises dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, ne suffit pas à justifier la récusation, même si la partie concernée voit dans les mesures prises l'expression d'un préjugé à son encontre.

Selon l'affaire T 190/03 (JO 2006, 502 ; voir aussi T 283/03, T 572/03 du 18 mars 2005 et T 985/01 du 18 mars 2005), le refus d'admettre des revendications modifiées, indépendamment du fait que la chambre ait ou non correctement fait usage de ses compétences ou de son pouvoir d'appréciation, ne donne pas lieu à un soupçon de partialité objectivement justifié dans le cadre du test objectif.

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