5.2.5 Récusation au sens de l'article 24(3) CBE au titre de l'article 112bis(2)a) CBE

Dans l'affaire T 49/15, l'intimé 4 avait fait valoir que, pour l'appréciation au titre de l'art. 112bis(2)a) CBE, les motifs de récusation prévus à l'art. 24(3) CBE, et donc également le soupçon de partialité, étaient pertinents, car la Grande Chambre de recours les avait pris en compte dans sa décision R 17/09. La chambre a expliqué que l'intimé 4 avait fait abstraction du fait que la Grande Chambre de recours avait décidé, dans cette affaire, de rejeter la requête en révision comme manifestement infondée sur le fondement de l'art. 112bis(2)a) CBE. Le fait qu'elle ait alors choisi de se pencher sur le bien-fondé de la demande de récusation au titre de l'art. 24(3) CBE ne signifie pas que la référence à l'art. 24(1) CBE figurant à l'art. 112bis(2)a) CBE puisse également être interprétée comme une référence à l'art. 24(3) CBE.

Dans la décision faisant l'objet de la révision dans l'affaire R 3/16, le requérant avait fait valoir qu'une fois qu'une récusation fondée sur l'art. 24(3) CBE était soulevée, le ou les membres récusés ne pouvaient pas prendre part à la décision, qu'il fût question de la recevabilité ou du bien-fondé de la récusation. La Grande Chambre de recours a fait observer que l'art. 112bis(2)a) CBE prévoyait la situation dans laquelle un membre de la chambre a pris part à la décision malgré son exclusion décidée au titre de l'art. 24(4) CBE ou en violation de l'art. 24(1) CBE. L'affaire en question ne portait sur aucun de ces deux motifs étant donné que les membres n'avaient pas été exclus et qu'aucun intérêt personnel n'avait été allégué. Par conséquent, par une simple application des principes élaborés par la jurisprudence établie de la Grande Chambre de recours eu égard à l'art. 112bis CBE, la Grande Chambre de recours a retenu que si la prétendue irrégularité de la composition de la chambre n'était pas la conséquence d'une violation du droit d'être entendu ou d'une omission d'une requête, ce motif (une récusation fondée sur l'art. 24(3) CBE) se trouvait hors du cadre de la révision, étant donné, entre autres, qu'il ne figure pas dans la liste des motifs prévus à l'art 112bis CBE.

Quick Navigation