6.2.2 Fait de s'être exprimé sur des questions de droit

Dans l'affaire R 2/12 du 26 septembre 2012, l'objection pour soupçon de partialité s'appuyait exclusivement sur la notification informant l'auteur de la requête en révision de l'avis provisoire de la Grande Chambre de recours sur la requête. Selon la Grande Chambre de recours, si un membre d'une chambre pouvait être "exclu" au motif qu'il n'a pas opiné en faveur d'une partie en particulier dès le début de la procédure, cela ne permettrait pas une appréciation objective de l'affaire et serait contraire au principe de l'équité de la procédure dans les procédures inter partes. Voir aussi le présent chapitre, III.J.5.2.1.

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