1.2. Division d'examen

L'art. 18(2) CBE dispose qu'une division d'examen se compose de trois examinateurs techniciens. Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'examen est complétée par un examinateur juriste.

Dans l'affaire T 714/92, la chambre a estimé qu'il fallait considérer comme un vice substantiel de procédure le fait que la division d'examen rende une décision à une date à laquelle elle n'existait plus dans la composition indiquée, sans avoir pris soin de s'assurer qu'il ressorte de la partie du dossier ouverte à l'inspection publique que le membre ayant quitté la division d'examen avait approuvé le texte de la décision avant son départ. La décision attaquée a ainsi été rapportée comme nulle ab initio et sans effets juridiques.

Dans l'affaire T 160/09, la chambre a jugé admissible que le deuxième examinateur présent à la procédure orale ne soit pas le même que celui ayant signé la citation. La situation était tout à fait différente dans l'affaire T 390/86 (cf. présent chapitre, III.K.2.2.), où la décision écrite n'avait pas été signée par les membres de la division d'opposition qui avaient prononcé la décision au cours de la procédure orale. Il n'est pas interdit de modifier la composition d'une division et l'OEB n'est pas tenu de suivre une procédure particulière à ce titre.

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