1.3. Division d'opposition

L'art. 19(2) CBE dispose qu'une division d'opposition se compose de trois examinateurs techniciens, dont deux au moins ne doivent pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition. Un examinateur qui a participé à la procédure de délivrance du brevet européen ne peut exercer la présidence de la division d'opposition.

Quick Navigation