2.2. Fin du processus interne de prise de décision

Selon la décision G 12/91 (JO 1994, 285), le moment où une décision prend effet, à savoir l'instant de son prononcé ou de sa signification, n'est cependant pas le dernier moment jusqu'où les parties peuvent encore présenter des observations. Ce moment est antérieur afin que l'instance de décision puisse délibérer et, après délibération, rendre la décision qui doit être prise sur la base des conclusions des parties. Si une procédure orale a lieu, ce moment correspond à la clôture des débats que prononce – lorsque les parties ont terminé leurs plaidoiries – l'instance de décision afin de pouvoir ensuite délibérer (voir J 42/89 ; T 762/90 et T 595/90, JO 1994, 695). Pour ce qui est des décisions prises à l'issue d'une procédure écrite, le processus interne de prise de décision était clôturé à la date à laquelle la section des formalités remet la décision au service du courrier interne de l'OEB qui indiquera par un tampon la date postdatée de la remise à la poste. A ce moment, la procédure devant la division est terminée ; la division n'a plus la possibilité de modifier sa décision. Ce moment devrait également être expressément indiqué dans la décision.

Dans la décision T 2573/11, la chambre a décidé que si la date à laquelle la section des formalités avait remis la décision au service du courrier interne de l'Office était clairement indiquée sur ladite décision, cette date constituait donc la date à laquelle la procédure écrite devant l'instance chargée de la décision était terminée.

Dans la décision T 798/95, la chambre a déclaré qu'une requête en modification présentée après la clôture de la procédure devant la division d'examen ne doit pas être prise en considération, même si la présentation de la requête et la clôture de la procédure ont eu lieu à la même date.

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