2.3. Date à laquelle le brevet européen prend effet et compétence lorsqu'aucune procédure n'est plus en instance

Conformément à l'art. 97 (3) CBE, la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets (voir aussi le chapitre IV.B.3.10. "Prise d'effet d'une décision relative à la délivrance d'un brevet européen"). Une requête formulée au titre de la règle 139 CBE en vue de modifier la description ou les revendications peut uniquement être présentée tant que la procédure d'instruction de la demande ou d'opposition est en instance. Dans la décision J 42/92, la chambre a constaté qu'elle ne voyait pas pourquoi, une fois que plus aucune procédure d'examen de la demande ou d'opposition n'est en instance devant l'OEB, la question des corrections ne devrait pas être seulement tranchée par les juridictions nationales ou d'autres autorités ayant compétence dans les procédures où cette question est susceptible d'être soulevée (voir aussi T 777/97).

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