3. Forme des décisions

La règle 111 CBE régit la forme des décisions de l'Office européen des brevets. Il convient tout d'abord d'établir quand une “décision“ est rendue, et se distingue par exemple d'une notification et d'un avis (voir le présent chapitre III.K.3.1.). Les décisions doivent être formulées par écrit (même lorsqu'elles ont déjà été prononcées dans le cadre d'une procédure orale), et signifiées avec un avertissement selon lequel la décision peut faire l'objet d'un recours (voir le présent chapitre III.K.3.2.). La règle 113 CBE dispose en outre qu'une signature est requise, via un sceau pour une décision produite à l'aide d'un ordinateur (voir le présent chapitre III.K.3.3.). Pour les décisions susceptibles de recours, il existe une obligation de motivation prévue à la règle 111(2) CBE (voir le présent chapitre III.K.3.4.). Les décisions doivent par ailleurs être signifiées aux parties (voir chapitre III.S.).

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