3.1.2 Contradictions entre les décisions orales et les décisions écrites

De même, dans l'affaire T 425/97, l'unique motif de recours était que la décision écrite était en contradiction avec le texte du brevet dans lequel la division d'opposition avait jugé l'invention brevetable lors de la procédure orale. La règle 68 (1) CBE 1973 (maintenant règle 111(1) CBE) établit clairement que la décision prononcée lors de la procédure orale et la décision écrite doivent être identiques. C'est pourquoi toute divergence entre les deux constitue un vice substantiel de procédure (voir aussi T 318/01, T 1590/06 et T 1698/06).

Dans l'affaire T 850/95 (JO 1997, 152), la chambre a constaté que dans le cadre de la procédure d'examen, lorsque la décision de délivrer un brevet fait référence aux documents approuvés par le demandeur conformément à la règle 51(4) CBE 1973 (désormais règle 71(3) CBE), ces documents deviennent partie intégrante de cette décision.

Dans l'affaire T 740/00, la chambre a estimé que dans le cadre de la procédure d'opposition, les documents mentionnés dans la décision de maintenir le brevet sous une forme modifiée font également partie intégrante de cette décision. Les différences entre la décision prononcée lors de la procédure orale et la décision écrite ne sont pas des erreurs qui peuvent être rectifiées au titre de la règle 89 CBE 1973, mais constituent un vice substantiel de procédure qui nécessite un renvoi immédiat de l'affaire à l'instance du premier degré.

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