3.2. Indication des voies de recours au titre de la règle 111(2) CBE

D'après la règle 111(2) CBE, les décisions de l'office européen des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent être accompagnées d'un avertissement écrit selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours et qui appelle l'attention des parties sur les art. 106 à 108 CBE, lesquels contiennent les détails sur la formation du recours.

Les parties ne peuvent cependant se prévaloir de l'omission de cet avertissement (voir règle 111(2) deuxième phrase CBE). Conformément à la décision T 42/84 (JO 1988, 251), le fait que l'Office ait omis de joindre le texte des art. 106 à 108 CBE à la décision n'annule donc pas cette dernière et ne constitue pas un vice substantiel de procédure. Voir également T 231/99 et T 493/08.

Quick Navigation