3.3. Signatures apposées à une décision selon la règle 113 CBE

D'après la règle 113 CBE les décisions de l'Office européen des brevets doivent être revêtues de la signature et du nom de l'agent responsable. Selon la règle 113(2) CBE un sceau peut remplacer la signature dans le cas des décisions produites automatiquement par ordinateur. Pour les décisions des chambres de recours, la règle 102 CBE s'applique.

Dans l'affaire J 16/17, la chambre a estimé que la condition énoncée à la règle 113(1) CBE, selon laquelle les décisions de l'Office européen des brevets doivent être signées par l'agent responsable et indiquer son nom, n'est pas une simple formalité mais une étape procédurale essentielle du processus de prise de décision. Le nom et la signature servent à identifier les auteurs de la décision et à exprimer leur responsabilité inconditionnelle vis-à-vis de son contenu. Cette exigence vise à prévenir l'arbitraire et les abus et à garantir la possibilité de vérifier que l'organe compétent a pris la décision. Elle constitue donc une expression de la prééminence de droit.

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