3.3.1 Décisions nécessitant une signature

La règle 113 CBE dispose que les décisions, citations, communications et notifications de l'Office européen des brevets doivent être revêtues de la signature ou du sceau de l'agent responsable. Dans l'affaire T 390/86 la chambre avait déjà décidé qu'une décision d'une division donnée ne peut être juridiquement valable que si elle est signée par les membres de cette division nommés pour statuer sur l'objet de la décision.

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