a)
Lorsque la décision est prononcée au cours d'une procédure orale 

L'exposé écrit des motifs d'une décision prononcée au cours d'une procédure orale ne peut être signé que par les membres de l'instance ayant participé à cette procédure. Il en va de même si entre le moment où la décision a été prononcée à l'audience et celui où elle est formulée par écrit, se sont déroulées les étapes d'une procédure telle que prévue à la règle 58(4) CBE 1973 (règle 82(1) CBE) (T 390/86, JO 1989, 30). Dans la décision T 390/86, la chambre a également indiqué que lorsque la décision formulée par écrit pour faire suite à une décision finale sur le fond qui a été prononcée au cours d'une procédure orale par une division d'opposition est signée par d'autres personnes que celles qui composaient alors cette même division, la décision n'est pas valable.

Dans l'affaire T 243/87 la chambre a jugé qu'une décision n'est pas valable si l'une des trois signatures émane d'un membre qui n'a pas participé à la procédure orale.

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