b)
Signature du directeur à la place de celle de l'examinateur 

Dans la décision T 211/05, la chambre a constaté qu'une signature du directeur prétendument effectuée au nom du deuxième examinateur n'a pas de valeur juridique à cet égard parce qu'il n'existe aucune disposition dans la CBE 1973 autorisant un directeur à signer au nom d'un membre d'une division d'examen dont il ne fait pas partie.

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