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Notifications produites à l'aide d'un ordinateur 

Selon la règle 113(2) CBE, un sceau peut remplacer la signature pour une notification produite à l'aide d'un ordinateur.

Dans la décision T 225/96, la chambre a fait remarquer que les expéditions des décisions ne contiennent jamais les signatures parce qu'elles sont produites à l'aide d'un ordinateur et dans ce cas, d'après la règle 70(2) CBE 1973 (règle 113(2) CBE), un sceau peut remplacer la signature.

Dans l'affaire J 14/07, la notification produite à l'aide d'un ordinateur, par laquelle la requête en remboursement de 50 % de la taxe d'examen avait été rejetée, constituait une décision au sens de l'art. 106(1) CBE 1973, et satisfaisait aux exigences de la règle 70(2) CBE 1973 (désormais règle 113(2) CBE) alors en vigueur du fait de la mention du nom de l'agent des formalités avec un sceau.

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