b)
Décès d'un examinateur entre la procédure orale et la décision écrite 

Dans l'affaire T 1170/05, un des examinateurs était décédé et la décision de la première instance avait été signée par deux membres seulement de la division, le président signant au nom de l'examinateur décédé. Le président a déclaré expressément dans une note que les motifs écrits reflétaient ceux qui avaient été discutés au cours du délibéré de la division d'examen et qui avaient conduit à la décision prononcée à l'issue de la procédure orale. Cette façon de procéder a été jugée conforme à la jurisprudence des chambres de recours, en particulier à la décision T 243/87 (voir présent chapitre, III.K.1.3.2) ; la décision était valable.

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