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Projets de décisions 

Dans l'affaire T 225/96, la décision ne contenait que la signature du premier examinateur. La chambre de recours a renvoyé le dossier à la division d'opposition pour régularisation, mais la division d'opposition a répondu que les trois membres de la division qui n'avaient pas signé la décision attaquée n'étaient pas en mesure d'apposer leurs signatures sur la base d'un texte qui avait été signifié aux parties alors qu'ils ne l'avaient ni vu, ni approuvé. Selon la chambre, le texte de la décision signifié aux parties constitue en principe le texte qui fait foi de la décision. Voir aussi la décision T 837/01, dans laquelle il était manifeste que le document signifié aux parties n'était qu'un projet de décision. Ceci constitue selon la chambre un vice substantiel de procédure. Si, au contraire, seules les signatures avaient fait défaut, une rectification aurait été possible sur la base de la règle 89 CBE 1973 (désormais règle 140 CBE).

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