3.4.1 Objectif de l'obligation de motiver les décisions

La règle 111(2) CBE (ancienne règle 68(2) CBE 1973) contient l'obligation juridique générale de motiver les décisions : "les décisions de l'Office européen des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées …". Le principe inscrit à la règle 111(2) CBE garantit le caractère équitable de la procédure se déroulant entre l'OEB et les parties ainsi que la possibilité d'un réexamen par la seconde instance (T 70/02). L'OEB ne peut prendre une décision à l'encontre d'une partie que si sa décision est suffisamment motivée (T 652/97). Dans l'affaire T 292/90 la chambre a relevé que l'exposé des motifs doit permettre au requérant et à la chambre de comprendre si la décision est justifiée ou non. Dans les affaires T 265/03, T 1356/05 et T 1360/05, la chambre a affirmé, en accord avec la décision T 278/00 (JO 2003, 546), que du point de vue également du fonctionnement pratique du système envisagé dans la CBE, une chambre ne peut examiner le recours sans une décision motivée.

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