a)
Motifs incomplets et suffisants au sens de la règle 111(2) CBE? 

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours (T 292/90; T 951/92; T 740/93; T 698/94; T 278/00, JO 2003, 546, T 70/02; T 963/02; T 897/03; T 763/04; T 316/05; T 1366/05; T 1612/07; T 1870/07; T 1997/08 et T 2366/11), une décision doit énoncer tous les faits, preuves et arguments qui revêtent une importance pour la décision, et doit contenir le raisonnement logique sur lequel se fonde la conclusion.

On trouve néanmoins des décisions isolées où un exposé des motifs incomplet a toutefois été jugé suffisant dès lors qu'il constitue une motivation. Dans l'affaire T 856/91, la chambre a considéré qu'une motivation incomplète et lacunaire peut aussi être suffisante au sens de la règle 68 (2) CBE. Dans l'affaire T 1231/03, il a été décidé que la décision attaquée contenait une appréciation sur des points importants qui étaient contestés et, ainsi, était suffisamment motivée. Des irrégularités de fond relatives à la décision (argumentation lacunaire, mauvaise formulation du problème technique et évaluations prétendument erronées) n'enfreignaient pas en l'espèce la règle 68(2) CBE 1973. Dans l'affaire T 647/93 (JO 1995, 132) les raisons du rejet de la demande dans la décision de la division d'examen étaient quelque peu "énigmatiques" et elles ne trouvaient aucun fondement dans la CBE 1973. Même si la motivation de la décision laisse à désirer, cela ne signifie pas pour autant que la décision est dépourvue de toute motivation au sens de la règle 68(2) CBE 1973 ou présente un vice substantiel de procédure. Dans l'affaire T 374/12, la chambre a considéré que, à l'inverse des décisions T 856/91 et T 1231/03 dans lesquelles il existait uniquement une lacune au sein des motifs, il manquait purement et simplement, dans la décision attaquée, la discussion sur la ligne de contestation considérée comme essentielle par l'opposant. Dans l'affaire T 1747/06, la chambre a considéré que le cas qui lui était soumis différait de celui de la décision T 856/91, car en l'espèce absolument aucune motivation n'avait été donnée. Pour d'autres exemples dans lesquels la décision est dépourvue de toute motivation, voir le présent chapitre III.K.3.4.4 c) "Absence de motivation de la décision".

Dans l'affaire T 2461/10, la chambre a considéré qu'une appréciation erronée de questions de fait par la division d'examen doit être distinguée des cas dans lesquels la division d'examen fonde sa décision, sans aucune base juridique, sur un motif de rejet inexistant. Dans ce dernier cas seulement, il existe un vice substantiel de procédure.

Cette distinction entre motivation incomplète mais admissible et absence de motivation n'est toutefois pas toujours effectuée. Selon la jurisprudence dominante, l'exigence relative à la suffisance de la motivation présentée au chapitre III.K.3.4.3 s'applique (T 292/90; T 951/92; T 740/93; T 698/94; T 278/00, JO 2003, 546; T 70/02; T 963/02; T 897/03; T 763/04; T 316/05; T 1366/05; T 1612/07; T 1870/07; T 1997/08 et T 2366/11).

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