b)
Renvoi à une décision de chambre de recours ou à la jurisprudence 

Dans la décision T 1206/12 ainsi que dans la décision T 1205/12 à la teneur similaire, la chambre a estimé que le simple fait de se référer dans une décision de première instance à la jurisprudence des chambres de recours ne constituait pas en soi un argument ou ne saurait remplacer un tel argument. Si une instance de décision souhaite s'appuyer, dans une décision, sur un argument avancé dans une décision des chambres de recours, qu'il s'agisse d'un élément de son raisonnement ou d'une opinion incidente, on ne peut se contenter d'y faire référence ou de le citer. L'instance de décision doit aussi indiquer clairement qu'elle souscrit à cet argument et expliquer pourquoi, dans quelle mesure et à quel titre cet argument s'applique dans l'affaire en question.

Dans l'affaire T 227/95, la décision contestée n'exposait pas de motifs ayant trait au fond de l'affaire, mais mentionnait simplement "pour les motifs, il convient de se référer à la décision de la chambre de recours en date du 24.1.94" (désignant ainsi la décision T 527/92). Or, selon la chambre, la décision T 527/92 n'exposait pas de tels motifs, puisque l'affaire avait été renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner. Les conditions de la règle 68(2) CBE 1973 n'étaient pas remplies.

Quick Navigation