e)
Traitement de questions allant au-delà de la décision 

Dans l'affaire T 473/98 (JO 2001, 231), la chambre a souligné qu'il était tout à fait normal et souhaitable que pour assurer l'efficacité de l'ensemble de la procédure, une division d'opposition intègre par le biais d'une opinion incidente, parmi les motifs d'une décision de révocation du brevet qu'elle rend conformément à l'art. 102(1) CBE 1973 en utilisant la formule correspondant au dispositif habituel, des conclusions qui permettraient d'éviter un renvoi à la première instance dans le cas où la décision de révocation du brevet serait annulée au stade du recours. En revanche, dans l'affaire T 615/95, la chambre a estimé que la division d'examen ne devait normalement pas assortir sa décision d'annexes qui traitent de questions n'ayant aucun lien avec celles qui sont examinées dans les motifs de cette décision.

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