3.5.2 Pas de droit à une décision via le formulaire OEB 2061

Dans l'affaire T 62/13, la chambre a précisé qu'une décision de rejet peut être rendue en l'état du dossier sous la forme d'un formulaire (formulaire OEB 2061), qui renvoie à une notification antérieure, ou bien sous la forme d'une décision dûment motivée. Dans l'affaire T 1360/05, la chambre a indiqué que la division d'examen n'est pas obligée de se limiter à une décision par renvoi utilisant le formulaire type lorsque les motifs nécessaires en ce qui concerne les dernières revendications déposées n'avaient été formulés dans aucun document au dossier.

Quick Navigation