b)
Renvoi à plusieurs notifications 

Il est indiqué dans les Directives (C‑V, 15.2 – version de novembre 2018) que le formulaire standard peut se référer à plus d'une notification à titre exceptionnel uniquement, mais qu'une décision à part entière devrait être rédigée en particulier lorsque les différentes notifications antérieures concernent différents jeux de revendications au point que l'on ne sait pas quels motifs, parmi ceux donnés par la division d'examen dans ses notifications, pourraient être essentiels pour la décision relative au rejet.

Dans l'affaire T 897/03, la chambre a estimé qu'une décision laissant la possibilité à la chambre de recours et au requérant de spéculer sur le motif indiqué par la division d'examen dans différentes notifications qui a pu être déterminant pour le rejet de la demande ne peut pas être considérée comme satisfaisant aux exigences de la règle 68(2) CBE 1973 (voir aussi T 177/15, T 652/97 et T 278/00, JO 2003, 546).

Dans l'affaire T 180/10, il était renvoyé à deux notifications. Toutefois, contrairement à ce qui était indiqué dans la deuxième notification ("les explications du demandeur ... ont été examinées avec soin"), la division d'examen ignorait manifestement tous les arguments du requérant, étant donné que cette notification, et donc la décision, étaient muettes à ce sujet. Les conditions requises par la règle 68(2) CBE 1973 n'étaient pas remplies.

Dans l'affaire T 737/11, la chambre a conclu qu'il existait une incertitude considérable quant aux motifs précis sur lesquelles la décision attaquée était fondée. Les revendications avaient été substantiellement modifiées entre les deux notifications auxquelles se référait la motivation écrite de la décision attaquée. En outre, des procédures orales avaient eu lieu en l'absence du demandeur, bien que celui-ci eut retiré sa demande, et le procès-verbal de cette procédure orale n'était pas mentionné dans la décision. Cela a été considéré comme un vice substantiel de procédure et un exposé des motifs insuffisant. Dans les affaires T 406/15 et T 62/13, la division d'examen avait rejeté la demande en l'état du dossier, via un formulaire, en se référant à deux “notifications“ antérieures. Il ressortait toutefois du dossier qu'il ne s'agissait pas, en fait, de “notifications“ à proprement parler. Au lieu de cela, la division d'examen n'avait émis qu'une seule notification. Cette unique notification formelle contenait seulement une brève objection motivée au sujet du défaut de nouveauté de la revendication. Certes, le motif exact du rejet de la demande n'y était pas clairement exposé, mais la chambre a considéré cela comme étant néanmoins suffisant pour satisfaire à l'obligation de motivation, eu égard au fait que le requérant n'avait pas fait valoir dans la procédure de recours que la motivation était insuffisante.

Dans l'affaire T 1946/17, la chambre a estimé qu'une déclaration globale du type "les arguments ont été soigneusement examinés", mais "aucun nouvel élément de preuve" n'a été fourni, dans les notifications auxquelles la décision fait référence ne peut être considérée comme répondant aux arguments soulevés et constitue donc un exposé des motifs insuffisant.

Quick Navigation