3.5.5 Documents constitutifs de "l'état du dossier"

L'expression "état du dossier" ne recouvre pas seulement les documents figurant au dossier et établis par l'OEB, mais aussi tous les documents et moyens que le demandeur a fournis avant de requérir (voire tout en requérant) une décision en l'état du dossier (T 265/03, T 1360/05). Elle n'englobe pas le compte rendu d'un entretien téléphonique (T 583/04). Ce compte rendu est la synthèse d'un entretien. Alors que le compte rendu d'un appel téléphonique consigne la teneur d'une conversation, une notification en vertu de l'art. 96(2) CBE 1973 représente un avis juridique unilatéral adressé à une partie. Les déclarations faites au téléphone peuvent néanmoins être confirmées et intégrées à une notification formelle de la division d'examen invitant le demandeur à présenter ses observations dans le délai qu'elle lui impartit. Cf. également T 750/06. Dans l'affaire T 1356/05, la chambre a estimé que les procès-verbaux des procédures orales n'étaient probablement pas destinés à figurer dans l'expression "notifications antérieures" et qu'il n'était donc pas approprié de les mentionner dans la décision standard.

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