4.1. Finalité de la notification de la perte d'un droit au titre de la règle 112(1) CBE

Dans l'affaire J 7/92, la chambre a affirmé que la notification prévue par la règle 69(1) CBE 1973 n'a pas pour but de permettre au demandeur de prendre au moins une mesure corrective au moyen d'une requête en restitutio in integrum. Comme l'a indiqué la Grande Chambre dans son avis G 1/90 (JO 1991, 275), la perte d'un droit doit être "notifiée" au demandeur lorsque la demande de brevet européen est réputée retirée conformément à la CBE (règle 69(1) CBE 1973). La règle 69(2) CBE 1973 dispose que le demandeur peut alors requérir une décision dans un délai de deux mois à compter de la notification s'il "estime que les conclusions de l'OEB ne sont pas fondées". Bien que l'OEB adresse généralement des rappels concernant les taxes annuelles, il n'est en rien tenu d'établir ces notifications. En procédant à une telle notification, l'OEB ne fait que fournir de sa propre initiative un service dont le demandeur ne saurait se prévaloir (conformément à J 12/84 (JO 1985, 108)). La CBE 1973 ne prévoit pas que l'OEB doive notifier la perte de droit visée à la règle 69(1) CBE 1973 dans un certain délai, pas plus qu'elle ne prévoit de délai pour l'envoi de la notification y afférente. Toutefois, lorsque l'OEB reçoit des requêtes ou des documents contenant des irrégularités manifestes qui sont, de toute évidence, faciles à rectifier, et dont on peut s'attendre à ce qu'elles soient rectifiées dans les délais de manière à éviter une perte de droits, le principe de la bonne foi pourrait exiger de l'OEB qu'il attire l'attention sur de telles irrégularités (s'agissant du principe de la protection de la confiance légitime, voir chapitre III.A.).

Quick Navigation