4.2. Forme de la notification relative à la perte d'un droit selon la règle 112(1) CBE

Dans la décision J 43/92, la chambre a fait observer que la règle 69(1) CBE 1973 ne prescrit aucune forme particulière pour distinguer les notifications qui y sont prévues des autres notifications ou communications au titre de la CBE. Une référence à un délai pour requérir une décision n'est pas nécessairement décisive pour ce qui est de la véritable nature de la notification. C'est le contenu et le contexte du document qui permettent de déterminer si celui-ci constitue une notification en application de la règle 69(1) CBE 1973 (voir aussi J 8/81, T 713/02, J 24/01).

Quick Navigation