4.4. Compétence pour prendre une décision en vertu de la règle 112(2) CBE

En application de la décision du Président de l'OEB en date du 12 décembre 2013 (JO 2014, A6), la compétence pour les notifications et les décisions au sens de la règle 112 (2) CBE est transférée à l'agent des formalités de la division d'examen ou de la division d'opposition en date du 12 décembre 2013 (JO 2014, A6) en date du 12 décembre 2013 (JO 2014, A6).

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