5. Signification de la décision au titre de la règle 111(1) CBE

Selon la règle 111 (1) CBE, une décision prise dans le cadre d'une procédure orale est ensuite formulée par écrit et signifiée aux parties. La date de la signification est la date pertinente pour la formation du recours (art. 108 CBE et règle 111 CBE). La fiction de signification prévue à la règle 126(2) CBE, par laquelle une lettre est réputée signifiée à son destinataire le dixième jour après la remise au prestataire de services postaux, s'applique.

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