1.1. Compétence de la division d'opposition ou de la division d'examen

Dans l'affaire T 226/02, la chambre a considéré que la division d'opposition avait fait preuve d'un excès de pouvoir en décidant au titre de la règle 89 CBE 1973 de rectifier une décision de la division d'examen. La chambre a estimé que seul l'organe qui a pris une décision est habilité à rectifier cette décision selon la forme qu'il avait voulu lui donner. Seule la division d'examen était donc habilitée à rectifier sa propre décision. Cet avis a été confirmé dans la décision T 1495/09. La chambre a considéré qu'en l'espèce, conformément à la règle 140 CBE, la division d'opposition n'était pas compétente pour rectifier, au cours de la procédure d'opposition, la décision rendue par la division d'examen. La division d'opposition aurait en effet outrepassé ses pouvoirs si elle avait rectifié la décision de délivrance. Cela vaut également pour la chambre de recours lors d'une procédure de recours après opposition (art. 111(1), deuxième phrase CBE 1973).

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