1.2.1 Chambre de recours juridique ou chambres de recours techniques

Dans l'affaire G 8/95 (JO 1996, 481), la Grande Chambre de recours a constaté que la décision de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance est relative à la délivrance du brevet. En conséquence, c'est à la chambre de recours technique, et non à la chambre de recours juridique, qu'il incombe de statuer sur les recours formés contre une décision par laquelle une division d'examen a rejeté une requête en rectification de la décision de délivrance présentée au titre de la règle 89 CBE 1973.

Quick Navigation