3. Erreurs manifestes au sens de la règle 140 CBE

Dans l'affaire T 450/97 (JO 1999, 67), la chambre a retenu qu'une erreur manifeste au sens de la règle 140 CBE est constituée lorsque le texte de la décision ne restitue pas la véritable intention de l'instance de décision. Dans l'affaire T 715/14, la décision faisait référence à une notification du 3 octobre 2013, alors qu'incontestablement, c'était la notification émise en dernier, à savoir celle du 19 avril 2013, qui était visée. La rectification s’est en outre référée à deux notifications supplémentaires. Le requérant a donc fait valoir que la rectification avait modifié de manière rétrospective le contenu de la décision, en particulier les motifs à l'appui de la décision. La chambre a toutefois considéré que la rectification était recevable dans le cadre de la règle 140 CBE, étant donné qu'il était incontestable et manifeste que la notification visée était celle du 19 avril 2013 et que celle-ci renvoyait auxdites notifications supplémentaires.

Dans l'affaire T 683/06, la chambre a estimé qu'une rectification en vertu de la règle 140 CBE n'est pas envisageable pour l'attribution d'une nouvelle date de dépôt lorsque celle-ci reflète le résultat d'un processus décisionnel (irrégulier).

Dans l'affaire T 212/88 (JO 1992, 28), la chambre a décidé que l'absence de signature du président et de la personne chargée de rédiger le procès-verbal au bas d'une décision de la division d'opposition constituait une erreur manifeste et susceptible d'être rectifiée conformément à la règle 89 CBE 1973 (règle 140 CBE). En outre, dans le procès-verbal, un deuxième examinateur était mentionné comme membre de la division d'opposition alors qu'il n'en faisait pas partie et qu'il n'avait pas non plus participé à la procédure orale (voir aussi T 212/97).

Dans l'affaire T 212/97, la chambre a signalé que la règle 89 CBE 1973 (règle 140 CBE) permettait à la division d'opposition de rectifier une erreur manifeste dans l'exemplaire de la décision signifiée aux parties, dans laquelle figurait un quatrième nom dans la liste des membres de la division d'opposition, bien que cette personne ne soit pas mentionnée dans l'original de la décision.

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