4. Effet juridique de rectifications effectuées au titre de la règle 140 CBE

Il est procédé à des rectifications sur requête ou d'office (T 150/89). Dans l'affaire T 212/88, la chambre a estimé que la rectification d'erreurs en vertu de la règle 89 CBE 1973 (règle 140 CBE) devait être faite au moyen d'une décision, avec effet rétroactif à la date de la décision initiale. Dans l'affaire T 116/90 du 3 décembre 1990, la chambre a considéré qu'il était superflu d'attribuer une nouvelle date à la décision, à savoir la date de la rectification.

Dans l'affaire T 130/07, la chambre a précisé qu'une rectification ne pouvait modifier ni la date à laquelle a été rendue la décision rectifiée, ni le délai de recours qui a commencé à courir avec sa signification (cf. également T 212/88 et T 1176/00). Cependant, dans l'affaire T 130/07, la chambre a estimé que l'OEB ne parvenait toujours pas, même après la formation d'une telle jurisprudence, à éviter de rendre de telles deuxièmes décisions avec une date prétendument nouvelle et un délai de recours prétendument nouveau, et à rendre à la place une décision de rectification désignée clairement comme telle et dûment motivée (cf. également T 105/11). Concernant le problème de la délimitation des deuxièmes décisions, voir III.A.2.6.

Dans l'affaire T 105/11, la chambre a considéré, en application du principe de protection de la confiance légitime, que le mémoire exposant les motifs du recours était réputé déposé dans les délais, même si le requérant avait dirigé l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours contre la décision de rectification avec une date prétendument nouvelle.

Quick Navigation