4.1. Distinction entre une rectification et un recours

Dans l'affaire T 425/97, la chambre s'est référée à la décision G 8/95 (JO 1996, 481) relative à la portée de la règle 89 CBE 1973 (désormais règle 140 CBE), selon laquelle on peut considérer que la différence entre un recours et une requête en rectification d'une décision consiste en ce que le premier vise le fond de la décision et la seconde la forme sous laquelle la décision a été exprimée. Dans la décision T 1093/05 (JO 2008, 430), qui a également été rendue avant la décision G 1/10, la chambre a aussi statué en ce sens. Elle a en effet estimé que si une décision de délivrance est erronée, le titulaire du brevet doit vérifier soigneusement au cas par cas quelle est la nature de l'erreur et par quel moyen elle peut être corrigée. Si la décision relative à la délivrance d'un brevet est entachée d'un vice substantiel de procédure, seul un recours peut y remédier.

Dans l'affaire T 1869/12, la chambre a estimé que, si la procédure de délivrance est entachée d'un vice de procédure, une rectification n'est possible qu'en formant un recours contre la décision de délivrance. Une rectification du fascicule du brevet européen publié ou de la décision de délivrance ne peut être admise lorsque ce fascicule correspond à la véritable intention de la division d'examen lorsqu'elle a décidé de délivrer le brevet.

Dans l'affaire T 1869/12, le requérant (demandeur) avait formé un recours contre la décision de la division d'examen de refuser de corriger le fascicule du brevet européen publié. Par le biais d'une rectification de la décision de délivrance, le recours visait à ce que le brevet englobe le jeu de revendications proposé par la division d'examen dans sa notification au titre de la règle 71(3) CBE, mais avec des modifications de fond proposées ultérieurement par le requérant. La chambre a fondé sa décision sur G 1/10 et a indiqué qu'il ne pouvait être fait droit à la demande du requérant, puisqu'il était clair que la division d'examen avait l'intention, comme elle l'avait du reste confirmé, de délivrer le brevet avec les revendications qu'elle avait elle-même proposées. Par conséqent, le requérant aurait dû former un recours contre la décision de délivrer le brevet.

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