5. Rectification d'erreurs d'impression dans la publication du fascicule du brevet

Des erreurs surviennent lors de la publication lorsque le contenu du fascicule imprimé du brevet diffère de celui des pièces ("Druckexemplar") transmises au demandeur si ces pièces constituent le texte sur la base duquel il a été décidé de délivrer le brevet. De telles erreurs survenant lors de la publication peuvent être rectifiées à tout moment. C'est l’organe devant lequel la procédure est – ou était en dernier lieu – en instance qui est compétent pour rectifier les erreurs survenues lors de la publication (Directives relatives à l'examen H‑VI, 4 – version de novembre 2018). Les erreurs commises lors de la réalisation du fascicule du brevet européen sont sans incidence sur le contenu du brevet délivré (Directives relatives à l'examen C‑V, 10 – version de novembre 2018).

Dans l'affaire T 84/16, la chambre a fait observer que le texte du fascicule du brevet n'a pas de caractère contraignant. Sa fonction se borne à faciliter l'accès du public au contenu du brevet délivré. Le texte définitif du brevet est établi par la décision de délivrance. Selon la chambre, bien que la CBE ne traite pas explicitement de la situation dans laquelle le fascicule du brevet ne reproduit pas correctement le contenu du brevet européen, il est d'usage à l'OEB, lorsque le fascicule du brevet diverge du texte sur lequel s’appuie la décision de délivrance, que le fascicule du brevet soit rectifié par l'OEB (T 150/89, T 1644/10, Directives C‑V, 10 – version de novembre 2018).

Dans l'affaire T 84/16, le fascicule du brevet contenait des erreurs d'impression, mais le titulaire du brevet, au lieu de demander une réimpression du fascicule, a formé un recours, qui a été jugé irrecevable, étant donné que la mesure appropriée consiste, en pareil cas, à aligner le texte du fascicule du brevet sur le contenu de la décision de délivrance. L'Office peut procéder à une rectification à tout moment au moyen d'une note dans le Bulletin européen des brevets et par la publication d'une version corrigée (cf. règle 143(2) CBE et la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 14 octobre 2009, JO 2009, 598).

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