6. Statut juridique de tiers

Dans l'affaire T 1259/09, l'un des opposants avait demandé, au cours de la procédure d'opposition, une rectification de la décision de délivrance conformément à la règle 140 CBE. La division d'opposition a transmis la requête à la division d'examen. Celle-ci a notifié à la division d'opposition que la décision de délivrance ne serait pas rectifiée. L'opposant a formé un recours contre cette notification de la division d'examen. En l'espèce, le litige portait sur la question de savoir si, en présentant leur requête en rectification, les requérants (opposants) avaient engagé devant la division d'examen une procédure distincte de la procédure d'examen ex parte, en conséquence de quoi les requérants seraient désormais des parties à la procédure devant la division d'examen. La chambre a constaté qu'en présentant une requête en rectification de la décision de délivrance au titre de la règle 140 CBE, un tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure d'examen.

Dans l'affaire T 1349/08, la chambre a retenu que la rectification de la décision de délivrance relève de la procédure d'examen. Par analogie avec l'article 115 CBE, une personne – en l'espèce le requérant (opposant), qui n'est ni le demandeur, ni le titulaire du brevet – qui conteste l'admissibilité de la rectification d'une décision de délivrance en vertu de la règle 140 CBE et demande la restauration de la décision de délivrance initiale, ne peut ainsi devenir partie à la procédure. Indépendamment de la question de savoir si le requérant est lésé par ladite "décision", celui-ci ne peut acquérir la qualité de partie à la procédure d'examen.

Quick Navigation