4.4.3 Observations de tiers non admises dans la procédure

Dans l'affaire T 314/99, un document soumis au titre de l'art. 115 CBE 1973 au cours de la procédure d'opposition, mais après expiration du délai pour former l'opposition, a été examiné dans le cadre de la procédure de recours, mais n'a pas été pris en considération, puisqu'il n'était pas prouvé qu'il était à la disposition du public à la date concernée, et qu'il n'était donc pas compris dans l'état de la technique.

Dans l'affaire T 637/09, en exerçant son pouvoir d'appréciation, la chambre a tenu compte du fait qu'elle ne devait pas réserver au tiers au sens de l'art. 115 CBE un traitement plus favorable que celui qu'elle accorderait à une véritable partie désireuse de présenter de tels moyens à ce stade de la procédure. Les observations de tiers présentées peu de temps avant la procédure orale n'ont pas été admises dans la procédure, car si cela avait été le cas, le tiers aurait bénéficié d'un traitement plus favorable qu'une véritable partie (cf. T 346/15).

Dans l'affaire T 953/02, l'intimé a contesté la régularité des moyens invoqués au titre de l'art. 115 CBE 1973, parce que la signature, qui ne portait pas le nom d'une personne physique, était incorrecte. Les observations du tiers avaient été présentées bien après le délai d'un mois précédant la procédure orale. La chambre ne les a pas introduites dans la procédure. Les arguments avancés dans la lettre de l'intimé et la littérature jointe n'avaient donc plus lieu d'être examinés.

Dans l'affaire T 771/13, les observations avaient été reçues par l'OEB quelques jours avant la procédure orale. L'objection d'absence de nouveauté n'était pas fondée sur l'état de la technique au sens de la CBE. De plus, les autres pièces et objections n'étaient pas, de prime abord, plus pertinentes que celles présentées antérieurement. Par conséquent, il n'était pas nécessaire de décider s'il fallait admettre ou non ces observations présentées tardivement.

Dans l'affaire T 1528/13, les observations de tiers ont été fournies bien après la formation du recours. De plus ces observations, et les moyens de preuve les étayant, ne semblaient de prime abord pas plus pertinents que les arguments et moyens de preuve déjà portés au dossier.

Quick Navigation