1. Qualité de titulaire du brevet

Si un brevet européen fait l'objet d'un transfert au cours de la procédure d'opposition, le nouveau titulaire inscrit dans le Registre européen des brevets se substitue à l'ex-titulaire dans la procédure d'opposition et dans la procédure de recours. Son habilitation à exercer le droit au brevet dans ces procédures ne peut être mise en question (T 553/90, JO 1993, 666).

Pour que le cessionnaire d'un brevet soit admis à former un recours, il doit, avant l'expiration du délai de recours visé à l'art. 108 CBE, produire les documents établissant le transfert ainsi que la demande de transfert et acquitter la taxe de transfert, conformément à la règle 22 CBE. Une inscription ultérieure du transfert ne régularise pas le recours (T 656/98, JO 2003, 385). Dans la procédure de recours, une autre partie ne peut se substituer au titulaire du brevet qu'une fois que l'instance compétente du premier degré a procédé à l'inscription ou que lorsqu'il existe une preuve précise du transfert (J 26/95, JO 1999, 668 ; T 593/04). Les conditions de procédure à remplir pour faire inscrire le transfert d'un brevet européen au Registre (présenter une requête, fournir des preuves, acquitter une taxe) ne doivent pas nécessairement être remplies en même temps. Si elles sont remplies à des dates différentes, le transfert prend effet à l'égard de l'OEB à partir de la date à laquelle la partie intéressée a satisfait à toutes ces conditions (T 128/10). Tant que le transfert n'a pas été prouvé, la partie initiale reste partie à la procédure, avec tous ses droits et obligations (cf. T 870/92 du 8 août 1997). Un changement de nom n'entraîne pas un changement d'identité juridique (cf. T 19/97).

Dans les affaires T 1068/15 et T 1001/15, le demandeur avait requis le transfert de la demande de brevet pendant la procédure de recours en instance. La division juridique n'avait pas inscrit le prétendu transfert. La chambre (se référant à la décision G 2/04) a estimé qu'elle devait d'office examiner la question de la qualité de partie avant de statuer au fond. Ce faisant, elle n'était pas liée par l'évaluation d'autres instances de l'OEB ni par la situation du registre (référence étant faite à la décision T 854/12).

Dans l'affaire T 15/01 (JO 2006, 153), la chambre a fait la distinction entre le cas où l'acquisition d'un brevet par une partie résulte d'une transmission, comme dans la décision T 656/98, et celui où elle résulte d'une fusion, comme dans l'affaire qui lui était soumise. La chambre a estimé que la règle 20(3) CBE 1973 (désormais règle 22(3) CBE) ne s'appliquait pas dans ce dernier cas, lorsque le changement de qualité de titulaire résultait d'une succession universelle. Le successeur universel d'un demandeur ou d'un titulaire acquiert automatiquement la qualité de partie dans la procédure devant l'OEB.

La transmission de la qualité de partie en tant que titulaire du brevet est à distinguer du "transfert" d'une entité juridique d'un ordre juridique à un autre. Dans l'affaire T 786/11, le titulaire du brevet avait demandé que l'adresse du "demandeur (titulaire du brevet)" dans les Îles Vierges britanniques soit remplacée par son adresse dans la République de Maurice, et avait produit la preuve que la modification susmentionnée constituait un simple changement d'adresse. La chambre a noté que les législations des deux pays – contrairement à d'autres – permettaient le transfert d'une entité juridique d'un ordre juridique à un autre sans incidence sur l'identité de l'entité juridique. La chambre a donc conclu que l'entreprise avait été "transférée" des Îles Vierges britanniques vers la République de Maurice et avait continué d'exister en tant qu'entité juridique soumise à la législation de la République de Maurice (voir aussi T 2330/10 et T 1458/12).

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