2.1. Principes généraux

La qualité d'opposant ne peut être librement transmise (G 2/04, JO 2005, 549). L'opposant ne peut pas disposer librement de sa qualité de partie à la procédure. S'il a rempli les conditions pour que l'opposition soit recevable, il est opposant et le reste jusqu'à ce que prenne fin la procédure ou sa participation à la procédure. L'opposant ne peut pas transmettre sa qualité à un tiers (G 3/97, JO 1999, 245, T 298/97, JO 2002, 83).

La qualité d'opposant peut cependant être transmise dans les deux cas suivants :

- en cas de succession universelle de l'opposant (G 4/88, JO 1989, 480, T 475/88, T 1091/02, JO 2005,14) ; ou

- si une partie déterminante des activités de l'opposant a été transférée (G 2/04, T 670/95). La transmission ou la cession de l'action en opposition à un tiers doit se faire à titre d'accessoire de l'élément patrimonial (activité économique) de l'opposant conjointement avec cet élément dans l'intérêt duquel l'action en opposition a été intentée (G 4/88, JO 1989, 480).

La qualité d'opposant peut également être transmise lors d'une procédure de recours après opposition (T 659/92, JO 1995, 519, T 670/95, T 19/97). Dans l'affaire T 563/89, la chambre a estimé que le droit de former un recours peut aussi être transmis à un tiers, sur la base des mêmes motifs que ceux exposés dans la décision G 4/88.

Pour pouvoir prendre effet, le transfert de l'opposition doit être demandé à l'OEB, pièces justificatives à l'appui (T 1137/97, T 19/97, T 1911/09). Cela ne s'applique pas aux cas de succession universelle, la qualité d'opposant étant alors automatiquement acquise à compter de la date à laquelle la succession prend effet (T 6/05, T 425/05, T 2382/10) ; en cas de succession universelle, le changement peut être inscrit avec effet rétroactif à la date effective de la succession, à condition qu'une partie en fasse la demande et produise des preuves (T 2357/12).

L'OEB a l'obligation d'examiner d'office la qualité d'opposant à tous les stades de la procédure. Cette obligation s'étend non seulement à la recevabilité de l'opposition initiale, mais aussi à la validité d'une transmission prétendue de la qualité d'opposant à une nouvelle partie (T 1178/04, JO 2008, 80). Même si une objection concernant la recevabilité du recours et la qualité du requérant comme partie est soulevée très tard, à savoir au début de la procédure orale devant la chambre, cette question doit être examinée d'office à tous les stades de la procédure de recours ; l'objection d'un requérant contre l'introduction tardive de cette question ne peut donc pas aboutir (T 1415/16).

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